Conditions générales d’utilisation partie Associations

1. Préambule

Charityclic a développé une plateforme simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation.

La plateforme appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, ou encore les adhésions aux associations, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Grâce à l’utilisation de l’un des systèmes de paiement associé (Stripe), les outils de collecte proposés par Charityclic prennent en charge les paiements par carte bancaire.

Tous les dons sont directement reversés sur le compte bancaire de l’association. Fournissant un service d’hébergement sur sa plateforme, Charityclic se rémunère sur une commission de gestion sur les paiements, à savoir un pourcentage du don et des frais de gestion par transaction. A ces frais s’ajoutent les frais de notre partenaire de paiement Stripe, à la charge de l’association qui se déduiront automatiquement des sommes reversées.

Si votre association souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est indispensable.

Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par nos prestataires de services de paiement, figurant en annexe.

Le service fourni par Charityclic s’appuie nécessairement sur un compte de paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes et par les conditions générales d’utilisation proposées par Stripe, figurant en annexe.

2. Objet

Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre association et de Charityclic en vue :

• de l’utilisation des différents outils de collecte et de gestion des paiements proposés par Charityclic
• de l’utilisation du compte de paiement associé à ces outils

Le champ d’application du présent Accord concerne les associations domiciliées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’étranger, conformément à la réglementation en vigueur. Si votre association est domiciliée à l’étranger, des règles spécifiques concernant l’émission des reçus fiscaux trouveront à s’appliquer.

3. Description du Service fourni

3.1 – Principes de fonctionnement du Service

Description du service

Charityclic met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de réaliser un paiement au profit de votre association pour tout type d’opérations (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc…). Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à votre association.

L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur a plateforme Charityclic et d’accepter les conditions d’utilisation du système de paiement proposé par Charityclic (Stripe).

Cette inscription ouvre un compte de paiement géré par la société Stripe conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

Mandat

L’association mandate expressément Charityclic pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

3.2 – Modalités de mise en oeuvre du Service

L’association disposera sur la plateforme de Charityclic d’une page dédiée. L’association disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l’association, selon les modalités choisies par celui-ci.

L’association reconnaît et accepte qu’un seul compte pourra être créé par l’association. L’association est seul responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes. Charityclic se réserve le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par une association.

3.3 – Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.charityclic.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

Charityclic veille à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de Charityclic.

Evolutions du Service

Charityclic accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, Charityclic peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre association en sera informé dans son Espace Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié.

4. Vos Engagements

Votre association s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article 4. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.

4.1- Accorder une licence non exclusive à Charityclic

Votre association concède à Charityclic, ainsi qu’à ses Partenaires sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

En contrepartie des engagements financiers pris par Charityclic au titre du partenariat, la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser Charityclic, ou tout Partenaire, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, Charityclic s’engage à respecter l’image de marque de votre association. A ce titre Charityclic soumettra à votre association les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication.

Charityclic et/ou ses Partenaires pourra(ont) engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre association ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires ou des Utilisateurs de l’API.

Des actions de communication communes pourront également être organisées par Charityclic auxquelles votre association pourra être convié.

4.2- Communiquer à propos du Service

Votre association devra inciter ses Membres, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.

Pour se faire, votre association peut placer un lien vers le Service sur son site internet.

Votre association pourra également librement faire figurer le logo Charityclic aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par Charityclic. Pour autant, votre association devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de Charityclic.

4.3- Accepter le système de paiement proposé par Charityclic et géré par un établissement agréé

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte acceptation du système de paiement proposé Charityclic et géré par l’un de nos partenaires. Ces derniers disposent d’un agrément, conformément à la réglementation bancaire et ont été choisis par Charityclic pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du Site.

A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments d’information sur les différents systèmes de paiement proposés par Charityclic, figurant ci-après, en annexe des présentes.

Le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions emporte acceptation des conditions générales d’utilisation proposées par l’établissement partenaire.

5. Conditions financières

5.1- Détermination des revenus

Charityclic propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte de votre association.

Charityclic propose à votre association de créer un compte de paiement via notre partenaire et de vous fournir une page Internet permettant de collecter des dons sur votre compte de notre partenaire de paiement directement.

5.2- Détermination des sommes dues

Charityclic s’engage à reverser à votre association une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre association après avoir prélevé son pourcentage, ainsi que les frais de paiement par carte bleu. Charityclic ne récupère pas les sommes versées par l’Internaute sur votre page de paiement. Ces sommes sont directement versées par notre association de paiement sur votre compte bancaire, si vous avez fourni un IBAN. Charityclic prélève avant versement des dons sur votre compte bancaire une commission de gestion de 5% ainsi que des frais de paiement par carte bleu par transaction. Dans le cas, où vous choisissez la possibilité d’accepter des paiements par virement (à valider sur le compte), les paiements seront alors collectés sur le compte Charityclic et reversés sur simple demande à J+10 après la fin de la campagne minorés de la commission de gestion de 5% ainsi que des frais de paiement par carte bleu.

Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du système de paiement Stripe.

L’inscription sur la plateforme Charityclic emporte création d’un compte de paiement géré par la société Stripe, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les internautes au profit de votre association.

Cette ouverture de compte doit être réalisée par l’intermédiaire de Charityclic agissant en tant qu’agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Stripe.

Le Compte de paiement est un compte permettant d’enregistrer les opérations de paiement et d’encaissement réalisées par votre association. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.

L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à Charityclic les pièces suivantes :

• Copie de l’autorisation de l’association (extrait du Journal Officiel) ;
• Statuts de l’association ;
• Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau ;
• Photocopie du RIB au nom de l’association ;
• Copie de la pièce d’identité du mandataire ;

Nous recommandons fortement d’utiliser la double authentification comme moyen de connexion à son compte Stripe l. Cette double authentification permettra de réduire considérablement les risques de piratages.

5.3- Conditions préalables au paiement

Charityclic se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par une association qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par Charityclic notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les présentes CGU.

5.4- Reçus fiscaux

Charityclic prend en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre association est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts). Si votre association est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique, Charityclic s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire aux Contributeurs réalisant un don au profit de votre association, sur la base des informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le site.

Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’association. Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, Charityclic lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre association est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt.

Charityclic ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre association a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration.

Charityclic tient à ce titre à rappeler à l’association que seules certaines entités peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l’article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l’amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l’amende, si leur mauvaise foi est établie.

Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, Charityclic recommande à l’association de s’assurer qu’il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle à l’Association que l’article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces associations d’interroger l’administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015).

5.5- Remboursement

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur la plateforme Charityclic ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par votre association ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

Charityclic agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre association et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. La responsabilité de Charityclic ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’évènement relève uniquement d’une décision de votre Association.

6. Propriété intellectuelle de Charityclic

Charityclic, ses Partenaires et votre association restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

Votre association détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Charityclic et aux Partenaires. En particulier, votre association concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

7. Généralités

7.1- Responsabilités

Charityclic fournit seulement des outils de gestion des paiements de l’Association, c’est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et l’association. Charityclic n’intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et l’association et en particulier dans les relations financières.

En conséquence, Charityclic ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou des Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. L’association a seul la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d’utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre association ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Charityclic vis à vis des utilisateurs ou des tiers. Votre association s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.

Charityclic ne garantit pas l’identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l’argent collecté par l’association. En cas de litige concernant l’utilisation des fonds par l’association, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’association afin d’essayer de résoudre leur litige avec lui, Charityclic ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

Charityclic ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’association a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.

Charityclic tient aussi à rappeler à l’association que l’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Cette déclaration est obligatoire tant que le décret d’application de l’3 de la loi n° du 7 août 1991 n’a pas été adopté. A compter de l’entrée en vigueur de ce décret, la déclaration ne sera obligatoire que si le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un certain seuil fixé par ce même décret. Charityclic ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’association aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.

Charityclic procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisables mis à disposition de votre association. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Charityclic ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre association et notamment en cas :

• de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’association prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;
• de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
• d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
• d’actions de tiers impliquant votre association et sa communication dans le cadre du Service ;
• de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre association sans faute directe de Charityclic.

Charityclic s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.

7.2 – Données personnelles

L’association déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL.

Charityclic vous informe qu’elle traitera toute donnée personnelle conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Charityclic s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Contributeurs à des fins autres que la fourniture et la promotion des services de la plateforme. En particulier, Charityclic s’engage à ne pas revendre la base de données personnelles des Contributeurs à d’autres associations ou à des tiers. Les données personnelles des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre association.

Charityclic pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil du Service et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Charityclic déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées dans le cadre des Services.

Charityclic garantit l’association que les Partenaires ont pris l’engagement dans les mêmes termes d’utiliser leurs données personnelles dans le respect strict des présentes CGU et notamment des clauses des sous-traitances ci-après.

Charityclic n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par une association et/ou tout Utilisateur au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation de Charityclic, et auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à tout association et/ou Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

En outre, l’association a la possibilité, dans le cadre de son accès aux Services, de demander et collecter auprès des Contributeurs, en son nom et pour son compte, de sa seule initiative, toutes données personnelles complémentaires qu’il estime nécessaires (ci-après les «Données de l’Association »). A ce titre, il reconnaît et accepte qu’il confie à Charityclic, en qualité de sous-traitant, les opérations de conservation des Données de l’association collectées par l’intermédiaire du Service. Charityclic s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte de l’association.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance joint en annexe au présent document.

7.3- Confidentialité

Pour autant que votre association ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre association et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

7.4- Durée

Le partenariat entre votre association et Charityclic prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre association pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e-mail à l’adresse contact@charityclic.com. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

7.5- Suspension

Charityclic pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur la plateforme Charityclic, de plein droit et sans préavis :

• en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
• en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par le système de paiement ;
• en cas de blocage du compte de paiement par la société Stripe ;
• si votre association a fourni des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
• en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement de la plateforme Charityclic ;
• cas de réception par l’établissement gérant le système de paiement d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
• lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Tout paiement à votre association sera également immédiatement suspendu.

7.6- Résiliation

Charityclic pourra résilier de plein droit le présent Accord :

• à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 8.5 ;
• indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement grave de votre Association aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation
• en raison d’une résiliation de la convention conclue avec la société Stripe
• en cas de manquement aux autres engagements pris par votre association au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaire à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé de la notification d’un tel manquement.

En cas de résiliation, les contributeurs sont intégralement remboursés des sommes qu’ils ont versées.

7.7- Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

7.8- Médiation – Juridictions

Charityclic et votre association conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux Français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.

7.9- Indépendance

Charityclic et votre association agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

A ce titre, Charityclic et votre association déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel Charityclic est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre association et Charityclic du fait des obligations nées du partenariat.

7.10- Domiciliation

Votre association élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. Charityclic est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat.

7.11- Coût du service

Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est soumis à une commission et des frais de gestion. La commission de gestion représente 5% du montant du don auxquels s’ajoutent les frais de de paiement par carte bleu.

7.12- Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n’en serait pas affectée. La nullité, l’illicéité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité des autres clauses. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

7.13- Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.

7.14- Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat Charityclic, les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société Stripe, ainsi que les documents mis à la disposition de votre association sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par Charityclic et le représentant légal de votre association.

7.15- Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

7.16- Cession des droits

En cas d’acquisition de la société Charityclic par une tierce partie ou de fusion entre Charityclic et une tierce partie, Charityclic se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

8. Modification des Conditions générales d’Utilisation

Charityclic est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur la plateforme Charityclic (https://www.charityclic.com/cgu-association). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Charityclic sur la plateforme Charityclic. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs de la plateforme Charityclic après la publication d’une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

Annexe 1 – Conditions générales de sous-traitance

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance Charityclic est autorisée à traiter pour le compte de l’Association les Données de l’association collectées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services et en relation directe avec la fourniture desdits Services dans les conditions des présentes Conditions Générales. L’association indique à Charityclic que la finalité du traitement est la gestion de son fichier de Contributeurs pour les levées de fonds réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. Les données à caractère personnel traitées sont les Données de l’Association, portant sur tout élément que l’Association jugera pertinent de collecter au titre d’une levée de fonds par l’intermédiaire de la Plateforme et dont la liste sera communiquée à Charityclic par tout moyen jugé utile et en temps utile. Obligations de Charityclic vis-à-vis de l’Association Charityclic s’engage à :

• Traiter uniquement les Données de l’Association pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les Donnes de l’Association conformément aux instructions documentées de l’Association. Si Charityclic considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen ou tout autre disposition de la loi française applicable, elle en informe immédiatement l’Association. En outre, si Charityclic est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à l’Association avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données de l’Association en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Charityclic fera son affaire de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données de l’Association.
• Dans la mesure du possible Charityclic doit aider l’Association à s’acquitter de son obligation de données suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès de Charityclic lesdites demandes, cette dernière doit adresser ces demandes dès réception à l’Association par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Association lors de l’inscription ;
• Charityclic notifie à l’Association toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Association, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données de l’Association, Charityclic s’engage à détruire toutes les Données de l’Association.
• Charityclic communique à l’Association le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données si elle en a désigné un ;
• Charityclic déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Association à compter du 25 mai 2018.
• Charityclic met à la disposition de l’Association la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Association. Obligations de l’Association vis-à-vis de Charityclic
• L’Association s’engage à :
• Ne collecter que des données utiles et nécessaires à l’organisation et l’exécution des opérations de levées de fonds sur la Plateforme conformément à la règlementation applicable auxdites levées de fonds ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Charityclic
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen ;
• Superviser le traitement. Annexe 3 – Conditions générales d’utilisation de Stripe sur le compte connecté Stripe Le présent accord régit votre utilisation de Stripe, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes. Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe (« Plateforme(s) »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe. Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe. Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté. 1 – Liens avec d’Autres Accords Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut. 2 – Stripe – Votre Compte Stripe permet aux Plateformes de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme. Une Plateforme peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe. 3 – Vos obligations Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe. Selon la Plateforme, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires. Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »). Votre plateforme doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige. 4 – Liens avec les Plateformes Vous comprenez et convenez que la Plateforme et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe. La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme dépend de votre accord avec cette Plateforme. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter. 5 – Limites de la responsabilité de Stripe. Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients. 6 – Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stipe, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe. La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté. 7 – Loi applicable, Litiges, et Interprétation Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité. 8 – Accord sur les Services Stripe La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat. 9 – Droit d’Amender Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 jours après l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté. 10 – Cession Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe. 11 – Accord complet Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

CGU Donateur

Conditions générales d’utilisation partie Donateurs

1. Présentation du service

Charityclic a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Charityclic facilite ainsi les paiements réalisés au profit des Associations référencés sur le site, grâce à la création d’un compte de paiement associé.

Les outils de collecte proposés par Charityclic permettent de prendre en charge plusieurs moyens de paiement (carte, chèque, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive) grâce à un dispositif simplifié et sans coût supplémentaire pour les Contributeurs.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, Charityclic vous informe que le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne n’est en aucun cas lié à l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit. Afin d’utiliser les Services, il vous faut un accès à l’Internet soit directement sur votre ordinateur, soit par l’intermédiaire d’autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet.

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les Services Charityclic. Vous devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services. Il est souhaitable que vous conserviez les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de vous prémunir de tous risques de perte.

2. Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.

Annexe : désigne toute annexe au présent Accord.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par Charityclic ou par l’Association sur le Service.

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur la plateforme Charityclic et qui réalise un paiement au profit d’un Association, quel que soit le mode utilisé (chèque ; carte ; prélèvement SEPA).

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de Charityclic ou d’un Association auprès du public.

Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de l’Association.

Membres : désigne les membres de l’Association.

Association : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par Charityclic.

Partenaires : désigne, pour Charityclic ou un Association respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Propriété intellectuelle Charityclic : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Charityclic.

Service : désigne le service en ligne de Charityclic disponible à l’adresse http://www.Charityclic.com, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Association. Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue.

3- Acceptation

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par Charityclic ou sur le site Charityclic.com, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »).

En outre, les opérations de paiement réalisées sur notre site, impliquent, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’utilisation d’un système de paiement géré par un établissement agréé.

Par conséquent, l’utilisation d’un moyen de paiement suppose l’acceptation des conditions du système de paiement proposé sur le site Charityclic. A cette fin, Charityclic a établi différents partenariats avec des établissements agréés qui permettent aux Contributeurs d’effectuer leurs paiements en toute sécurité et sélectionne pour chaque projet le système le plus adapté.

Lorsque le système de paiement proposé sur le site est celui géré par la société Stripe, Ltd., le Contributeur accepte de communiquer les données permettant son identification.

4- Fonctionnement

Charityclic met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne leur permettant de réaliser tout type de paiement au profit des Associations référencés sur le site.

5- Utilisation

Inscription

Charityclic offre la possibilité à un Contributeur de créer un compte et d’avoir son espace personnel. La création d’un compte implique la fourniture d’informations permettant l’identification renseignée dans le formulaire d’inscription. Ces données sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Profil », une fois l’email validé. Ces informations doivent être exactes, complètes, vérifiables et de les maintenir à jour si elles évoluent. Ces informations seront déterminantes dans l’utilisation du Service.

Compte Utilisateur

Afin de créer un compte Charityclic, vous devrez entrer des informations comme le Nom, Prénom, Email, Téléphone Portable, ainsi qu’un mot de passe. Ce Compte Charityclic vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.

Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.

Votre Nom et Prénom pourront être reproduits sur des sites de Charityclic au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.

Reçu CERFA

Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, Charityclic ou l’Association lui envoie automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site www.Charityclic.com, si un compte a été créé.

Si l’Association a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, Charityclic envoie à l’Utilisateur un Reçu Fiscal par e-mail à l’adresse renseignée. Afin d’établir un reçu CERFA, il faudra que le Contributeur renseigne les informations demandées dans le formulaire de don. Les reçus CERFA seront automatiquement envoyés qu’à la condition que l’association ait terminé le processus d’inscription.

Versement aux associations

Charityclic est chargé de collecter les paiements réalisés par les Contributeurs au profit des Associations présents sur le site. Charityclic ne peut payer aux Associations que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

Charityclic s’engage à payer aux Organismes une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination des Associations minorés des frais de gestion d’un pourcentage du don ainsi que frais de carte bleu.

Résiliation

Tout utilisateur pourra résilier son compte Charityclic à tout moment en envoyant un email à contact@charityclic.com et en demandant la résiliation de son compte en envoyant l’email depuis l’adresse email du compte concerné. Cette résiliation entrainera l’inaccessibilité des contenus stockés sur le Service dont les reçus.

Charityclic et Stripe

Charityclic ainsi que les associations utilisent Stripe comme intermédiaire de paiement par carte bancaire. Toutes les données de paiement sont donc gérées par la société Stripe Ltd et non par Charityclic. En devenant contributeur, vous acceptez les conditions générales de la société Stripe Ltd disponible à l’adresse suivante: https://stripe.com/fr/legal#translation

Délai de rétractation et remboursement

Tout paiement est ferme et définitif. Afin de se rétracter, nous vous invitons à contacter les associations pour lesquelles vous avez contribué directement. Charityclic ne pourra pas rembourser des paiements effectués.

Charityclic agit en tant qu’intermédiaire entre les Associations et les Contributeurs et ne pourra être tenu responsable d’un litige entre les deux parties.

Responsabilité de Charityclic

Charityclic décline toute responsabilité concernant le contenu du site Charityclic et du Service proposés par les Associations de collecte. Seules les Associations sont responsables du contenu et des images publiées. Charityclic ne garantit que l’accès au site Charityclic.com et à ses services, que le site sera sans virus.

L’utilisation des services du site se fait à vos propres risques. Charityclic ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou Smartphone ou de la perte de données résultant de l’utilisation du site.

Charityclic ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l’utilisation du service et de toutes ses conséquences éventuelles. L’utilisation des fonds par l’Association ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Charityclic vis à vis des Utilisateurs. Le choix d’un Association se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques.

Charityclic s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Association ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu des services fournis par Charityclic. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux contributeurs.

Contenu et liens Hypertexte

Les Utilisateurs, annonceurs, entreprises partenaires ou associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur Charityclic.com.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de Charityclic ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatif.

Les Visiteurs et Utilisateurs du site Charityclic.com ou de tout autre site exploité par Charityclic sont seuls responsables des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site Charityclic.com. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.

Charityclic ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, Charityclic décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l’exhaustivité de ces informations.

Des liens sont disponibles sur les Services ou à partir des Services et qui les dirigent vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet.

Charityclic n’a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. Charityclic n’exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

Indisponibilité

Charityclic.com met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services de Charityclic soient momentanément indisponibles. Charityclic ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site Charityclic.com

6- Données à caractère Personnel

Charityclic déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Charityclic n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Association au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation du Service, et auxquelles Charityclic est strictement étrangère. Il appartint à tout Association, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

7- Responsabilité des utilisateurs

Règles de conduite à respecter

Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.

Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, Charityclic n’exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. Charityclic n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs.

Vous vous interdisez dans le cadre de l’utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

• Vous livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
• Vous livrer à des actes de diffamation, d’injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
• Porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière ;
• En particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d’informations couvertes par un secret relatives, notamment à l’adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d’un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
• Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Charityclic! ;
• Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un Contenu via le Service ;
• Vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
• Expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services Charityclic ;
• Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
• Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
• Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Charityclic et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

Signalement

Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à Charityclic en envoyant un mail à contact@Charityclic.com.

Votre notification doit impérativement permettre à Charityclic d’identifier le Contenu illicite et le chemin d’accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

• Vos noms, prénoms et domicile ;
• Une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l’adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;
• Les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.

Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper plusieurs adresses mails sur le même compte. En cas de fraude, Charityclic se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces utilisateurs.

Suspension et Suppression du compte créé par l’Utilisateur

Charityclic pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site Charityclic, de plein droit et sans préavis :

• En cas de non-respect des présentes conditions générales ;
• En cas de données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
• En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Charityclic ;
• En cas de réception par Stripe d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
• Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Le cas échéant, Charityclic vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

Charityclic se réserve le droit de supprimer le compte créé par l’Utilisateur qui viendrait à :

• Pirater le site de quelque manière que ce soit ;
• Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales;
• Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail ;
• S’inscrire sous le nom d’une autre personne ;
• Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables ;
• S’inscrire plusieurs fois.

Comportement illicite

L’utilisateur s’interdit d’obtenir les adresses e-mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type  » Mails Bombing « ,  » Flamming « ,  » Spamming  » sont interdits.

Indemnisation

Au titre de votre utilisation du site Charityclic.com et du Logiciel de Charityclic, vous acceptez d’indemniser Charityclic, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d’avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d’utilisation »

8- Propriété Intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de Charityclic

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur Charityclic.com sont la propriété exclusive de Charityclic. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l’accord préalable exprès de son propriétaire.

Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par Charityclic en relation avec les Services (ci-après dénommé « Logiciels ») contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d’utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l’utilisation d’un service spécifique, Charityclic vous concède une licence personnelle, non cessible, et non exclusive d’utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l’accès au Service), étant entendu qu’il vous est interdit de copier, modifier, intégrer les Logiciels dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles des Logiciels. Charityclic se réserve la faculté de corriger tout dysfonctionnement du Logiciel. Vous n’avez pas le droit de vendre, céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de toute autre manière les Logiciels. Vous vous engagez en outre à ne pas acheter, expédier, transporter, exporter, ou réexporter les Logiciels en dehors de l’Union européenne, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à Charityclic, un droit non-exclusif et gratuit d’utilisation permettant à Charityclic de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de Charityclic et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d’inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à Charityclic d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Interdiction d’exploitation des services

Le Service est la propriété de Charityclic et/ou de ses ayants droits. L’utilisation personnelle des Services offerts sur le Site Charityclic exclut l’exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l’accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.

9- Autres dispositions

Illégalité d’une clause

Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation du Service Charityclic » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

Cession des droits

En cas d’acquisition de la société Charityclic par une tierce partie ou de fusion entre Charityclic et une tierce partie, Charityclic se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

Informations complémentaires

Toutes les questions concernant les services proposés par Charityclic sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à contact@Charityclic.com

Modification

Charityclic se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site Charityclic seront disponibles sur le site Charityclic.com et la continuation de l’utilisation du service Charityclic vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Si l’utilisation du site Charityclic contrevient à la législation du pays dans lequel réside l’utilisateur ou le Visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site Charityclic.com. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L’utilisation du site Charityclic.com se fait aux propres risques de chaque utilisateur. Charityclic fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, Charityclic pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.

Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d’action judiciaire formée à l’encontre de Charityclic, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l’envoi, l’affichage, la diffusion, l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister Charityclic, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.